Présentation du DPU
Qu’est-ce que le DPU ?
Le droit de préemption permet à une personne publique, généralement une commune, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise). Le propriétaire du bien n’est alors pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.
Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général (création d’équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l’insalubrité, renouvellement urbain…).
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
Le propriétaire d’un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu’il désire le vendre, informer impérativement sa commune.
Démarche :
Le propriétaire qui souhaite vendre son bien situé sur une zone de préemption fixée sur le territoire de sa commune doit effectuer une déclaration en mairie.
Le plus souvent, le vendeur adresse sa déclaration après avoir défini les conditions de la vente avec un autre acquéreur potentiel avec lequel il peut d’ailleurs conclure un compromis de vente sous la condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par la mairie.
Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen d’un formulaire cerfa de Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement, et être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie.
En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).
Décision de la commune :
Renonciation
La commune peut décider de renoncer à l’achat dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
À noter :
L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.
Acceptation
La commune peut décider d’acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
Par délibération en date du 9 avril 2015, la commune de Ville-di-Pietrabugno a instauré le Droit de Préemption Urbain sur la totalité des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par le PLU.
Délibération
Séance du 09 avril 2015 : Voir la délibération
Formulaire cerfa de Déclaration d’Intention d’Aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492