Légalisation de signature

Mairie annexe de Toga : sur RDV uniquement le jeudi matin de 9 H 00  à 11 H 30.

Mairie principale hameau de Guaitella : lundi, mercredi et jeudi de 9 H 00  à 12 H 00 et de  14 H 00 à 17 H 00 – Mardi : 14 H 00 à 17 H 00 – Vendredi :  9 H 00  à 12 H 00.

 

Article L.2122-30 du Code des Collectivités Territoriales « Le Maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».

Est considéré comme administrée toute personne qui a un domicile ou une résidence, même secondaire sur la commune.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou un Adjoint ou un Officier de l’Etat Civil) de l’authenticité d’une signature apposée sur un document en sa présence.

Cette procédure ne vise pas à certifier le document en lui-même.

Pièce à fournir :

  • Le document à légaliser en langue française : la signature devra être apposé en présence de l’Officier d’Etat Civil.
  • Une pièce d’identité avec signature, photo et signature : carte nationalité d’identité, passeport, carte de séjour en cours de validité ou carte de séjour périmée avec récépissé de renouvellement.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois : eau, téléphone, Edf, quittance de loyer.
  • Si l’usager est domicilié chez une tierce personne il doit fournir une attestation sur l’honneur et un justificatif de domicile de l’hébergeant ainsi que la copie de sa carte d’identité.

La légalisation peut être refusée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

  • L’écrit sur lequel est apposée la signature n’est pas rédigé en français ;
  • L’écrit est irrégulier vis-à-vis des textes qui le règlementent (par exemple s’il n’est pas timbré alors qu’il est assujetti à un droit de timbre) ;
  • L’écrit est injurieux et susceptible de porter préjudice à des tiers ;
  • L’écrit est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ;
  • L’écrit est relatif à un véhicule à moteur (vente, location, prêt…) ;
  • Si l’écrit est relatif à une prise en charge financière ;
  • La légalisation de signature est sollicitée sur une page blanche ;
  • La légalisation de la signature est sollicitée sur un dossier médical.