Dépôt de statuts syndicats professionnels

L’objet et la constitution d’un syndicat professionnel

Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail précisent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Ainsi, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Pour accomplir cette formalité, il suffit de déposer quatre exemplaires certifiés conformes par deux administrateurs du syndicat, les pièces énumérées ci-dessous :

  • les statuts, sur papier libre ;
  • la liste des administrateurs du syndicat comportant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, et fonction exercée dans l’organisation ;
  • le procès-verbal de délibération de l’assemblée constitutive ;
  • la liste des syndicats adhérant à l’union avec leur nom et leur raison sociale.

Après l’accomplissement de la formalité du dépôt, un récépissé est délivré au déposant, en même temps qu’un numéro d’enregistrement du syndicat.