Le certificat de vie Commune

Définition : l’union libre est une union non organisée par un contrat enregistré, cette situation est celle des couples constitués sur la simple volonté des personnes concernées, en dehors de tout lien marital ou de pas entre eux.

Valeur juridique d’une attestation : aucune valeur juridique. Il permet toutefois l’attribution d’un certain nombre d’avantages accordés par divers organismes.

Pièces justificatives : Les intéressés doivent justifier de leur identité mais aussi de leur résidence commune.

En effet, l’état de concubinage se caractérise essentiellement par la notion de vie commune c’est-à-dire par la cohabitation des intéressés à une même adresse, qui doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.