PACS

À compter du 1er novembre 2017, conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (modernisation de la justice du XXI ème siècle), la gestion des pacs sera assurée par les Officiers de l’Etat Civil aux lieux et place des Greffes des Tribunaux d’Instance.

En ce qui concerne une demande de modification ou de dissolution d’un pacs enregistré avant le 1^er novembre 2017 , l’Officier d’Etat Civil compétent est la commune du lieu de résidence du Tribunal d’Instance qui a procédé à l’enregistrement du PACS.(En Corse s’adreser à la Mairie de BASTIA et d’AJACCIO).

L’Officier d’Etat Civil procède uniquement à l’enregistrement, il n’a pas un rôle de conseil. Consulter un avocat, un notaire ou la maison de justice et de droit pour vous aider dans votre choix.

Pièces à fournir :

PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE

• Copie intégrale acte de naissance de moins de trois mois pour chaque partenaire ;
• L’original d’un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou tout document officiel délivré par une administration publique reproduisant l’identité complète du demandeur et sa photographie – les photocopies seront effectuées par l’Officier d’Etat Civil ;
• Déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune – formulaire cerfa 15725*02
• Convention de PACS en un seul exemplaire de formulaire cerfa 15726*02.

PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE

• Si l’étranger est né en France : copie intégrale, acte de naissance de moins de trois mois ;
• Si l’Étranger est né à l’étranger : copie acte de naissance étranger de moins de 6 mois ou si aucune mise à jour dans le payes concerné, attestation du pays accompagnée de la traduction effectuée par un traducteur assermenté +apostille le cas échéant ;
• Justificatif d’identité original et en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou tout document officiel délivré par une administration publique reproduisant l’identité complète du demandeur et sa photographie ;
• Déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non parenté, non-alliance et résidence commune – formulaire cerfa 15725*02
• Convention de PACS – formulaire cerfa 15726*02
• Certificat de coutume : moins de 6 mois pour vérifier le régime juridique du pays concerné ;
• Certificat de non-pacs de moins de 3 mois à demander au Ministère des Affaires Étrangères à NANTES – PIECE OBLIGATOIRE ;
• Attestation de non-inscription au répertoire civil annexe de moins de 3 mois ; uniquement pour l’Étranger qui réside en France depuis plus de un à demander aux services de NANTES Si en France depuis moins d’un an, cette pièce n’est pas demandée.

NB : Au vu du dossier, l’Officier d’Etat civil peut être amené à demander des pièces complémentaires à savoir jugement de tutelle, de curatelle, divorce, d’exequatur, acte de décès et autre selon le cas.

Le dossier de PACS doit être déposé au service État Civil, hameau de Guaitella par un seul partenaire, par une tierce personne, par un avocat ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception.
L’enregistrement d’un PACS est sur rendez-vous : les deux partenaires doivent impérativement être présents.

Merci de contacter le service État Civil au 04.95.32.88.32 pour prendre RDV

Pour information, l’Officier d’État Civil restitue aux partenaires la convention de PACS (pièce originale) avec le visa de la mairie. Aucune copie de la Convention n’est conservée par la Mairie. Les Partenaires doivent la conserver soigneusement car elle leur sera réclamée par l’Officier d’Etat Civil en cas de dissolution de PACS.