Légalisation de signature

Légalisation de signature

La légalisation de signature est une mesure administrative qui consiste à authentifier la signature d’un administré sur un document qui présente un caractère légal, d’utilité publique, sur des documents rédigés en français.

L’administré doit se présenter physiquement en maire muni d’une pièce d’identité avec photo et signature et du document à légaliser.

L’administré qui doit être en possession de toutes ses capacités juridiques et mentales apposera sa signature sur le document en présence de l’Officier d’Etat Civil qui apposera ensuite sa propre signature, cachet de la mairie et date du jour.