La sortie du territoire

Chiens dangereux de 1re et 2e catégorie

La loi du juin du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ce décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017.
Lien service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359

ATTENTION : dans tous les cas cette autorisation n’est pas délivrée par la mairie, mais est seulement à l’initiative des parents , au même titre que la déclaration sur l’honneur.