Copie certifiées conformes

Le décret n°2001-899 du 1er octobre 201 supprime la certification conforme des documents délivrés par les autorités administratives.

Dorénavant une photocopie lisible du document est suffisante.

Toutefois lorsque le demandeur a un doute sur la fiabilité du document, ce dernier peut demander l’envoi de l’original en recommandé avec accusé de réception.

Pour information : les administrations continuent de certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères ainsi que les copies et ampliations d’actes judiciaires ou authentiques (notaires, huissiers…).